CONDITIONS GÉNÉRALES

I - Mentions légales

L’application REETAGS est gérée par la société BAO, société par actions simplifiée au capital social de 12811,1 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 803 286 699, dont le siège social est situé au 24 rue de la Tour – 92190 MEUDON, représentée par Monsieur FERRAH Momen domicilié en cette qualité audit siège.

Nos Sites et Applications sont hébergés sur les serveurs localisés en Europe de Amazon Web Services Inc, PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA. Site internet: https://aws.amazon.com. Téléphone: (206) 266-4064

II. Définition des termes

Le terme « marque » désignent les personnes physiques ou morales dont les produits ou services sont mis en avant via REETAGS.

Le terme « utilisateur » ou « client » désigne les usagers de l’application, qui ne font pas la promotion de leurs propres produits ou services.

Le terme « influenceur » désigne un utilisateur faisant la promotion d’un produit.

Le terme « produits » désigne tant des produits que des services.

Le terme « cashback » correspond au reversement d’une somme suite à l’achat d’un produit ou service.

Le terme « clic » désigne la redirection d’un utilisateur depuis l’application REETAGS vers le site de la marque.

Le terme « CPA » désigne la coût par achat, soit la gratification attribuée à l’utilisateur lorsqu’il est à l’origine d’une vente par le biais de sa vitrine.

Le terme « live » désigne la diffusion d’une prise de vue en direct au cours de laquelle les utilisateurs peuvent réagir par le biais de commentaires.

III. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux personnes agissant en tant qu’utilisateurs ainsi qu’aux marques.

IV. Modification des conditions générales applicables aux utilisateurs

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les utilisateurs en sont alors avisés et ont la possibilité d’accepter les nouvelles conditions générales ou de refuser et de se désinscrire de l’application REETAGS.

V. Modification des conditions générales applicables aux marques

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les marques en sont alors avisés par mail via l’adresse renseignée lors de l’inscription, dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

La marque peut alors décider de mettre fin à l’utilisation de l’application et demander le remboursement du crédit de clics non encore consommé.

L’application REETAGS se réserve la possibilité de refuser le remboursement et de permettre à la marque de bénéficier de l’application de conditions générales en vigueur lors de son inscription jusqu’à épuisement de son crédit.

VI. Nature et fonctionnement de l'application REETAGS

L’application REETAGS est un réseau social permettant la promotion de produits et services.

Ainsi, elle n’est pas partie aux contrats découlant de la mise en relation effectuée.

Chaque marque dispose d’un espace au sein duquel il peut mettre en ligne ses produits.

Les utilisateurs, inscrits ou non sur l’application peuvent consulter cet espace directement ou se recommander des produits entre eux.

Les recommandations sont gratifiées par plusieurs biais :

- Au coût par clic. Lorsqu’un utilisateur est redirigé sur le site d’une marque par le biais de la recommandation d’un autre utilisateur, le premier reçoit alors un gratification dont le montant est variable.

- Par cashback. Lorsqu’un utilisateur effectue un achat suite à la recommandation d’un autre, ce dernier est alors gratifié d’un pourcentage variable. Le nombre d’achats provoqués par chaque utilisateur est mesuré par l’application REETAGS par le biais de liens de tracking.

En cas de manœuvre visant à frauder ou abuser le système de gratification des utilisateurs, REETAGS se réserve la possibilité de restreindre sans préavis l’activité des comptes concernés.

  • Conditions d’inscription applicables aux utilisateurs

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire », vous recevrez une confirmation de votre inscription par e-mail.

L’application REETAGS est uniquement accessible aux personnes majeurs et juridiquement capables.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous pourrez publier dans l'espace réservé aux membres. Ces contenus ne devront pas porter atteinte aux droits de tiers. Nous n’avons pas l’obligation de conserver ou de publier les contenus transmis par vous, comme par exemple des commentaires ou des appréciations de produits.

Vous vous engagez à vous abstenir de toute perturbation de l’application REETAGS et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages à notre détriment ou à celui d'autres membres de l’application REETAGS entraîne notamment la perte du droit d'accès à votre compte client.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données précédemment proscrites.

L’inscription à nos sites est gratuite est vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client via la rubrique « mon compte ».

  • Modérations des publications et commentaires

Les propos injurieux, manifestement diffamatoire, à caractère sexuel sont interdits.

Ces règles sont applicables aux commentaires des utilisateurs lors de diffusion de vidéos en direct ainsi qu’au publications.

En cas de manquement, les commentaires ou publications contenant ces propos seront supprimés. Leur auteur pourra être exclu du live.

En cas de manquements répétés ou d’une particulière gravité, REETAGS peut prononcer l’exclusion de l’utilisateur de la plateforme.

  • Conditions d’inscriptions et de résiliation applicables aux marques

Peuvent s'inscrire comme marques sur REETAGS :

- les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;

Préalablement à son inscription à REETAGS, la marque :

- a accès aux présentes conditions générales et à la Charte des Bonnes Pratiques, dont il s’engage à prendre connaissance ;

- doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes conditions générales et à la Charte des Bonnes Pratiques.

Pour s’inscrire, la marque accès aux présentes conditions générales et doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte REETAGS. L’application REETAGS se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription de la marque, tels que, sans que cette liste ne soit limitative :

- Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois ;

- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;

- Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société ;

- Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur l’application REETAGS

La marque s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à l’application Reetags toute mise à jour de ces informations.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte marque. L’application REETAGS pourra clôturer, le ou les comptes marques qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle.

Toute marque dont le compte REETAGS aura été clôturé pour non-respect des présentes conditions générales ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. L’application REETAGS se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Toute marque dont le compte REETAGS aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de compte sur REETAGS.

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé à la marque, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.

Un second email est ensuite adressé à la marque contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire afin qu’il puisse accéder à son Interface REETAGS pour finaliser son inscription au service. Lorsqu’il accède à son interface, la marque doit :

- renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées ;

- prendre connaissance des conditions générales

- valider les conditions générales, formalisant à cette occasion leur acceptation.

En tout état de cause l’application REETAGS se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que la marque a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur REETAGS.

Durant les six mois suivants la publication de sa première offre sur REETAGS, la marque est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « marque en approbation ».

Les critères d’approbation de la marque consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des conditions générales.

Dans l’hypothèse où durant cette période, la marque ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés dans les présentes conditions générales ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’application REETAGS pourra procéder sans préavis à la clôture du compte REETAGS de la marque. Elle sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues dans les « Conditions d’inscription ».

Les marques sont tenus de notifier spontanément à l’application REETAGS, via leur compte marque REETAGS, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si une marque omet de notifier un changement, l’application REETAGS peut procéder à la résiliation de plein droit.

L’application REETAGS se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

L’application REETAGS est seule habilitée à déterminer, sa conception et ses fonctionnalités.

Dès lors que l’application REETAGS est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, il se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des marques, des restrictions dans l’utilisation de leur espace ou dans l’affichage de leurs produits, afin de protéger les utilisateurs.

L’inscription des marques est effectuée pour une durée indéterminée

La marque peut mettre fin à son inscription à REETAGS, à tout moment, par le biais de son espace en ligne.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par la marque.

Dans un tel cas, il ne peut pas exiger le remboursement du crédit de clics non encore consommés.

L’application REETAGS a la possibilité de résilier l’inscription de la marque moyennant un préavis de deux (2) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi à la marque d’une lettre recommandée AR notifiant la résiliation.

Le crédit de clics non encore consommés à la clôture du compte dont dispose la marque lui est alors remboursé.

  • Système de recommandation et gratification.

Chaque utilisateur a la possibilité de mettre en ligne via son espace des produits proposés par des marques, présentes ou pas sur l’application, et d’ainsi les recommander.

Les autres utilisateurs peuvent ensuite consulter son espace.

En cas d’achat via une recommandation, une gratification peut être accordée.

Les modalités et le montant de celle-ci sont définies par les marques et sont clairement affichées sur REETAGS.

En l’absence de mention, aucune gratification n’est prévue.

La gratification est versée sur la cagnotte de l’utilisateur.

Gratification par cashback

Lorsqu’un achat est effectué via REETAGS, suite à la recommandation d’un influenceur, un pourcentage de la transaction est versé à celui-ci.

Le pourcentage est versé au seul influenceur si l’acheteur n’est pas inscrit sur REETAGS.

Si l’acheteur est inscrit, le cashback est partagé entre l’influenceur et l’acheteur.

Si l’achat est effectué directement sur le catalogue d’une marque, sans l’intervention d’un influenceur, la totalité du cashback est versée à l’acheteur.

En cas de rétractation de l’acheteur, le versement du cashback est alors annulé.

Gratification au clic

Lorsqu’un utilisateur clique sur un produit et est redirigé vers le site de la marque, la recommandation est alors validée. Pour cette recommandation, une gratification est versée à l’utilisateur.

Le montant de la gratification de chaque clic varie selon les périodes et est visible sur REETAGS à la rubrique « commission » de l’application. Ce montant peut aller de 0,05 à 0,5 euros.

La méthode (par clic ou par achat) et le montant de la gratification sont indiqués dans l’espace personnel de chaque utilisateur.

S’agissant des gratifications, les utilisateurs s’engagent à respecter la législation en matière fiscale.

Conditions de retrait de la cagnotte

Les gratifications des utilisateurs s’accumulent sur leur cagnotte.

Le montant minimum d’un retrait est de dix (10) euros.

Aucun retrait relatif à un cashback n’est possible avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Les frais de retraits appliqués par REETAGS sont de 30% du montant de la cagnotte.

VII. Obligations à la charge des marques
  • Articles autorisés sur REETAGS

La marque garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

  • Articles interdits sur REETAGS

En particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

- articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

- articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

- animaux vivants ;

- biens volés ;

- publicité, y compris sous forme de liens ;

- médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;

- autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d'autres marques ou de tiers.

  • Disponibilité des produits

La marque s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur REETAGS soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, la marque s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de REETAGS tout produit devenu indisponible.

  • Description du Produit mis en vente

La marque s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur REETAGS, conformément à la réglementation éventuellement applicable (notamment réglementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes conditions générales et, aux indications figurant sur l’interface marque REETAGS.

La marque fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par REETAGS, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

La marque fournit également les photos du Produit sous le format requis par REETAGS. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc. ne figure sur les photos qu’il publie sur REETAGS. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par REETAGS ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, REETAGS procèdera à la suppression de l’offre de la marque auprès duquel elle aurait souscrit au service de REETAGS, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les conditions générales.

REETAGS alerte la marque sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient à la marque de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur REETAGS, la marque s’engage à :

- vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;

- vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage) ;

- à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable à la marque ;

- ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

REETAGS se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

La marque n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à en faire la promotion via REETAGS, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur REETAGS.

  • Évaluation des marques

REETAGS pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances de la marque, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur REETAGS sur lequel la vente a été réalisée et sur tout Autre Site auprès duquel la marque aurait souscrit au service de REETAGS.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des marques :

- le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues

- les évaluations détaillées de la marque

  • Identifiant / Mot de passe

Il est interdit à la marque de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à REETAGS. Le pseudonyme de la marque ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre la marque s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec l’application REETAGS. Dans l'hypothèse où une marque ne respecterait pas ces conditions, REETAGS pourra suspendre le compte REETAGS de la marque le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres de la marque seront retirées de REETAGS. Dans l'hypothèse où la marque refuserait de procéder à cette modification, REETAGS se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans le cadre des conditions générales pour inexécution.

La marque accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par REETAGS lors de l’inscription. La marque doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte marque.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre REETAGS et la marque.

Les marques sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à REETAGS et aux services qui y sont proposés. La marque est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, la marque est tenu d'en changer sans délai.

  • Obligations générales à la charge de la marque

La marque s’engage :

- à assumer toute obligation mise à sa charge par le Code de la consommation, notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;

- à ne faire la promotion via REETAGS que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ou de services qu’elle est en mesure de délivrer;

En outre, la marque s’engage à ne pas :

- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de REETAGS sans le consentement exprès préalable et écrit de REETAGS ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de REETAGS ou des activités qui s'y déroulent ;

- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à REETAGS

- publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur REETAGS ;

- enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes conditions générales et de la Charte des Bonnes Pratiques ;

- utiliser REETAGS s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

- contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à REETAGS;

- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

- transférer son compte marque REETAGS et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de REETAGS ;

- omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

- utiliser REETAGS avec l’identifiant d’une autre personne ;

- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à REETAGS ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs de REETAGS;

- copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales de REETAGS ;

- collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de REETAGS (notamment autres marques, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ;

- porter atteinte à l’image de REETAGS de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard de REETAGS, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

- effectuer toute action ou opération visant à contourner le système d’évaluation des marques

- fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement

  • Licences – Droit d’auteur

La marque consent à REETAGS, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par la marque, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à REETAGS.

La marque consent à REETAGS le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

REETAGS fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. La marque s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par la marque dans les fiches produits revêtent un caractère original, la marque conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

  • Règles de mise en vente

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des produits , peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte de la marque.

Durant cette période, la marque ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses produits dont les annonces sont non conformes.

VIII. Données personnelles et propriété intellectuelle
  • Données personnelles

Une données est à caractère personnelle lorsque la personne physique à laquelle elle se rapporte est identifiée ou identifiable.

Chaque utilisateur de REETAGS a la possibilité d’accéder, de rectifier, de demander la portabilité ou la suppression de ses données personnelles le concernant en contactant le service client qui répondra dans les plus brefs délais.

Les données collectées le sont sur la base du consentement de l’utilisateur au moment de son inscription.

Les données personnelles collectées sont le nom, prénom, l’âge, le sexe, nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux, le pseudo, l’adresse postale, les centres d’intérêt, l’identifiant STRIPE et l’ensemble des contenus publiés par les utilisateurs.

La finalité de la collecte de données est de permettre et d’améliorer fonctionnement de l’application REETAGS.

A titre accessoire, des analyses statistiques peuvent être réalisées afin d’améliorer la qualité du service.

Les données collectées par REETAGS peuvent être cédées à des tiers partenaires, après anonymisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de l’inscription pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme.

REETAGS s’engage à supprimer ou rendre anonymes les données personnelles collectées après trois ans d’inactivité.

REETAGS s’engage à supprimer ou rendre anonymes les données personnelles collectées trois ans après la fermeture d’un compte utilisateur.

REETAGS s’engage à supprimer ou rendre anonymes les données personnelles collectées dans un délai d’un mois après toute demande de suppression auprès du service client.

En cas de demande complexe ( suppression de l’ensemble des données ), ce délai est porté à 3 mois.

Enfin, les utilisateurs ont la possibilité d’introduire un recours auprès de CNIL en cas de litige.

  • Propriété intellectuelle et droit à l’image

Pour le contenu protégé par les droits de la propriété intellectuelle et le droit à l’image , comme les photos, vidéos, ou commentaires postés, vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur REETAGS.

Cette licence se termine lors de l’effacement de vos données personnelles, sauf si votre contenu a été partagé avec ou par d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé, par exemple en cas de post partagés par d’autres utilisateurs.

C’est également le cas pour les commentaires publiés sur des vidéos diffusées en direct. Ces dernières sont alors la propriété de l’auteur de la vidéo qui peut en faire l’utilisation qu’il souhaite, y compris commerciale.

Le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle est susceptible d’être exploité postérieurement à l’effacement des données personnelles, après anonymisation.

S’agissant de REETAGS :

L’application REETAGS est une œuvre de l’esprit protégées par la loi. Leur contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu de l’application REETAGS pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale du contenu de l’application REETAGS.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur l’application REETAGS sont protégés par les lois françaises et internationales. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

IX. Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces conditions générales était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

X. Droit applicable et tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre nous et nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

XI. Dispositions finales
  • Indépendance

Les marques exercent leur activité sur REETAGS en toute autonomie et à leurs risques et périls.

REETAGS attire l’attention des marques sur le fait que :

- REETAGS comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité de la marque.

- La marque veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entraîner la fermeture de son compte dans les conditions des présentes conditions générales.

En conséquence :

- Les marques doivent à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’elles reçoivent, afin d’assurer le respect de leurs obligations légales et contractuelles en tant que marque ;

- Les marques ayant seules la maîtrise de leur activité sur l’application, REETAGS ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique ;

- le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité de la marque partenaire sur REETAGS, il appartient à celle-ci d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur REETAGS par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait la marque en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

  • Cession

La marque ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

  • Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

  • Non renonciation – tolérance

Le fait que REETAGS n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes conditions générales ou qu’il ait toléré quelconque manquement de la marque dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de REETAGS de s’en prévaloir.

  • Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

  • Notifications

Hormis les cas où les conditions générales prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée sur REETAGS ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : REETAGS – 24 rue de la Tour – 92190 MEUDON

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